OUPS. Gouv.fr : Vous avez droit à l’erreur
Instaurer une relation de confiance, conseiller, accompagner, simplifier, tels sont les objectifs de la loi pour un Etat au service d’une société de confiance (Essoc) qui s’adresse à tous les usagers dans leurs relations quotidiennes avec les administrations. Plusieurs mesures concernent vos relations avec l’Urssaf et la CGSS
La prévention des erreurs : oups.gouv.fr, le nouveau site qui aide les usagers à éviter les erreurs avec l’administration.
Les administrations entendent, chaque fois que possible, prévenir les erreurs, dans une logique de pédagogie, de transparence et d’accompagnement constant des particuliers comme des entreprises dans leurs démarches vis-à-vis de l’administration.
C’est dans cette perspective qu’a été créé le site oups.gouv.fr.
Ce site pédagogique a vocation à recenser et faire connaitre les principales erreurs actuellement commises par les particuliers et les professionnels dans leurs démarches administratives. Construit par évènement de vie (pour les professionnels : paiement des cotisations sociales, obligations douanières et fiscales…), il permet à l’usager de trouver facilement des informations simples pour éviter les erreurs vis-à-vis des administrations et opérateurs de service public.
Le site comprend notamment les principales erreurs décelées dans les déclarations transmises aux Urssaf et CGSS.
En savoir plus : oups.gouv.fr
Le droit à l’erreur
Une personne, une entreprise, une société qui commet une erreur pour la première fois ne pourra pas être sanctionnée pour cette erreur si elle a régularisé la situation de sa propre initiative ou après avoir été invitée à le faire par l’Urssaf ou la CGSS dans le délai indiqué.
L’entreprise qui régularise sa situation vis-à-vis de l’Urssaf ou de la CGSS dans ces conditions doit donc verser le montant des cotisations résultant de sa régularisation.
Une sanction peut toutefois être prononcée en cas de mauvaise foi ou de fraude.
La généralisation de la médiation dans les Urssaf et les CGSS
A la suite de plusieurs expérimentations réussies, la médiation est généralisée à toutes les Urssaf et CGSS afin de régler rapidement des difficultés « à l’amiable » et d’éviter les contentieux. Ainsi, un cotisant qui a déjà porté réclamation auprès des services de l’Urssaf et qui n’est pas satisfait de la réponse apportée pourra saisir le médiateur à condition de ne pas avoir engagé de recours contentieux.
Pour en savoir plus sur la médiation.
Le droit de bénéficier d’un contrôle sur demande
Toute personne peut demander à faire l’objet d’un contrôle par l’Urssaf ou la CGSS dont elle relève. Les erreurs éventuellement décelées à l’occasion de ce contrôle ne seront pas assorties de sanctions financières lorsque les conditions pour bénéficier du droit à l’erreur sont réunies.
Les conclusions du contrôle seront, sous conditions, opposables à l’Urssaf et à la CGSS.
Toutefois, elles ne seront plus opposables si les circonstances de droit et de fait au regard desquelles les éléments ont été examinés ont changé ou bien en cas de nouveau contrôle donnant lieu à de nouvelles conclusions expresses.
Deux expérimentations pour limiter la durée des contrôles
Elargissement du champ de limitation de la durée des contrôles Urssaf
Les contrôles des entreprises de moins de dix salariés ne peuvent s’étendre sur une période supérieure à trois mois. Cette limitation de la durée des contrôles Urssaf est temporairement applicable aux entreprises de moins de 20 salariés. Cet élargissement est opéré à titre expérimental pour une durée de 3 ans.
Ce délai peut être prorogé une fois à la demande expresse de l'employeur contrôlé ou de l'organisme de recouvrement.
Limitation de la durée des contrôles administratifs pour certaines entreprises dans deux régions de France
A titre expérimental, pour une durée de 4 ans dans les régions Haut-de-France et Auvergne-Rhône-Alpes, la durée des contrôles opérés par les administrations y compris par l’Urssaf, sur les entreprises de moins de 250 salariés et dont le chiffre d’affaires n’excède pas 50 millions d’euros sera limitée.
La durée cumulée des contrôles réalisés, sur un même établissement, ne pourra pas dépasser 9 mois sur une période consécutive de 3 ans.
Cette limitation de durée ne s’applique pas s’il existe des indices précis et concordants de manquement à une obligation légale ou réglementaire.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux contrôles réalisés sur demande du cotisant.